PROCESSUS D’ENCHERE SCELLEE
Le programme de chevalets d’art de Collectes de fonds novatrices (le » programme « ) est parrainé et mené par BGC Funding Innovation Inc. (le » commanditaire « ) et est ouvert à toutes les personnes qui répondent aux critères d’admissibilité énoncés ci-dessous (chacun étant un » enchérisseur « ).
PÉRIODE D’ENCHÈRES
Les enchères seront ouvertes pendant une période de quatorze (14) jours, (la « période d’enchères ») et chaque chevalet indiquera clairement le dernier jour auquel les enchères cesseront sur le tableau vedette (la « date de clôture des enchères »).
ÉLIGIBILITÉ
Afin de participer à l’enchère scellée, l’enchérisseur doit satisfaire aux conditions d’éligibilité suivantes :
Détenir une carte de crédit, une carte de débit ou un compte PayPal valide à son nom pour enchérir et acheter le tableau vedette ;
Faire une offre minimale de deux cents dollars (200,00 $ CAN) ;
Remplir chacun des champs obligatoires du formulaire d’enchère à soumission scellée ;
Être un résident légal du Canada ; et
être âgé d’au moins vingt et un (21) ans au moment de l’enchère.
COMMENT ENCHÉRIR
L’enchérisseur doit remplir entièrement le formulaire d’enchère à soumission scellée et le placer dans la « boîte à enchères » contenue dans le chevalet d’art avant la date de clôture des enchères. La personne ayant fait l’offre la plus élevée (l' »Enchérisseur gagnant ») doit valider son offre lorsqu’elle est contactée par le commanditaire. Pour que l’offre soit validée, le formulaire d’enchère à soumission scellée doit être rempli avec le nom complet de l’enchérisseur, son adresse, son numéro de téléphone (de jour comme de nuit, le cas échéant), son adresse électronique et le montant de l’offre (en dollars canadiens). L’enchérisseur accepte de payer l’impression en vedette, plus les taxes applicables et les frais d’expédition (en moyenne 25,00 dollars canadiens) s’il est sélectionné comme l’enchérisseur gagnant. Chaque formulaire d’enchère à soumission scellée doit être dûment signé par l’enchérisseur pour être valide.
TABLEAU VEDETTE
Il y a une (1) impression vedette disponible pour enchérir par période d’enchères et elle est présentée sur le chevalet. La juste valeur marchande approximative de l’impression est en moyenne de trois cents à cinq cents dollars (300,00 à 500,00 dollars canadiens). Le tableau vedette, pour toute période d’enchères donnée, peut être un tableau d’art traditionnel, de sport ou de musique. Le panneau d’affichage qui accompagne chaque impression doit indiquer qu’une partie des recettes sera versée à l’organisme caritatif.
ATTRIBUTION DU TABLEAU
Il y aura un (1) soumissionnaire retenu parmi tous les formulaires d’enchère à soumissions scellées vérifiés reçus pendant la période d’enchère. À la date de clôture des enchères, les consultants en collecte de fonds du commanditaire recueilleront les formulaires d’enchères à soumissions scellées soumis et les soumettront par voie électronique au siège social du commanditaire situé à Burlington, Ontario. Les formulaires d’enchères à soumissions scellées recueillis sont ensuite classés de l’offre la plus élevée à l’offre la plus basse pour l’impression en vedette. L’enchérisseur gagnant sera sélectionné par un employé du commanditaire dans les cinq (5) jours suivant la date de clôture des enchères à Burlington, en Ontario. Le soumissionnaire retenu recevra trois (3) appels et un (1) courriel pour l’informer que son offre est la plus élevée. Si le soumissionnaire retenu ne répond pas aux trois (3) appels et au premier (1) courriel, son offre sera détruite et le soumissionnaire ayant fait l’offre la plus élevée suivante sera sélectionné comme soumissionnaire retenu et sera contacté de la même manière. En outre, le commanditaire contactera les soumissionnaires non retenus par téléphone ou par courriel pour les informer que leur offre n’a pas été retenue, les remercier de leur participation et les encourager à participer au programme à une date ultérieure.
Le commanditaire traitera l’achat de l’impression en vedette par carte de débit, carte de crédit ou via un compte Paypal pour le montant de l’enchère, plus les taxes applicables et des frais d’expédition de vingt-cinq dollars (25,00 dollars canadiens en moyenne pour une livraison partout au Canada). L’enchérisseur gagnant recevra le tableau en question dans un délai de sept (7) à quatorze (14) jours ouvrables après avoir été informé qu’il est l’enchérisseur gagnant.
Lorsque disponible, plusieurs tableaux seront vendus. Il peut arriver qu’un chevalet et un article ne reçoivent aucune offre. Si c’est le cas, nous nous tournons vers un autre chevalet avec le même article pour espérer trouver un foyer pour l’article et amasser autant d’argent que possible pour un organisme de bienfaisance.
CHANCES DE GAGNER
Les chances de gagner l’enchère en question dépendent du nombre total de formulaires d’enchères à soumission scellée admissibles reçus.
RESTRICTIONS DU PROGRAMME
Le tableau ne peut être transféré, échangé, substitué ou remboursé en espèces. Si les informations contenues dans le formulaire d’enchère à soumission scellée sont erronées ou incomplètes, l’offre est détruite et l’enchérisseur renonce à sa participation.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
En participant à ce Programme, le Soumissionnaire accepte :
- a) d’être lié par le présent règlement du Programme et les décisions du Commanditaire, lesquelles sont définitives et exécutoires ;
- b) qu’en participant au programme, le soumissionnaire libère BGC Funding Innovation Inc, tous les organismes de bienfaisance, y compris les organismes de bienfaisance du programme Bon départ de Canadian Tire, la Société Canadian Tire Limitée, les marchands associés de Canadian Tire et chacune de leurs sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, fournisseurs, commanditaires et agents respectifs de toute responsabilité pour les pertes, préjudices, dommages, coûts et/ou dépenses, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à la participation à ce programme, à la participation à toute activité liée au programme, l’attribution de la photo vedette, l’utilisation des renseignements personnels susmentionnés ou l’acceptation, l’utilisation ou la mauvaise utilisation de la photo vedette, y compris, sans s’y limiter, les pertes, les préjudices, les dommages, les coûts et/ou les dépenses liés aux blessures corporelles, au décès, aux dommages, à la perte ou à la destruction de biens, aux droits de publicité ou de confidentialité, à la diffamation ou à la présentation sous un faux jour, ou à toute réclamation de tiers en découlant ;
c) que le commanditaire n’est pas responsable des formulaires d’enchères à soumission scellée perdus, incomplets, illisibles, tardifs, mal adressés, volés ou mutilés ; de toute erreur, omission, interruption, défaut ou retard de transmission ou de communication ; des dysfonctionnements techniques ou mécaniques ; des pannes ou dysfonctionnements des téléphones, lignes téléphoniques ou systèmes téléphoniques ; des systèmes par câble ou satellite interrompus ou indisponibles ; des erreurs dans le présent règlement, dans toute publicité ou autre matériel lié au Programme ; des pannes d’équipement électronique, de matériel informatique ou de logiciel ; ou des informations inexactes sur les enchérisseurs, qu’elles soient causées par l’équipement, la programmation utilisée dans le cadre du Programme, une erreur de traitement humain ou autre.
CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES
Tous les formulaires d’enchères scellés sont la propriété du commanditaire. Ce sont les règles d’enchères scellées. Ces règles d’enchères scellées peuvent être modifiées sans préavis. Le commanditaire se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de résilier tout ou partie de ce programme à tout moment pour quelque raison que ce soit sans préavis.
